Monsieur, Bonjour

L’article 515-9 du Code civil prévoit qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en cas de violences. Cependant, cette ordonnance de protection ne peut être délivrée que pour les violences exercées “au sein du couple, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin“.

Toutefois, l’article 371-4 alinéa 1 du Code civil permet de faire obstacle au droit d’un grand-parent d’entretenir des relations avec ses petits enfants pour motifs graves dans l’intérêt des enfants. Dans ce cas, il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue sur le droit de votre père à voir vos enfants et mettre en avant ses violences physiques et/ou psychologiques.

Si vous optez pour cette voie, il faut adresser une requête au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de votre famille.

bien à vous

Bonjour, je vous remercie d’avoir répondu à ma question. Si vous le voulez bien, j’aurai une autre question. Avec ma sœur et mon frère, nous souhaiterions nous désolidariser de nos droits envers notre père. La situation prend des proportions ubuesques à savoir que Mr ne travaillant pas se prélasse en maison de repos privée avec pour information de son avocat : ne vous inquiétez pas vos enfants paieront si vous n’êtes pas en mesure de payer.

Je vous remercies,

Cordialement,