bonjour, est ce qu’on a le droit d’une aide juridictionnelle en cas d’épargne exemple livret A merci
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 17 876 €, Valeur du patrimoine mobilier : 17 876 €, Valeur du patrimoine immobilier : 53 622 €.
Bien cordialement,
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