J AI UN BAIL COMMERCIAL EN TACITE RECONDUCTION DEPUIS 2014. Récemment, j’ai envoyé un courrier à mes propriétaire bailleurs pour leur annoncer une cessation d’activité qui prendra fin au 31 Mars 2022.
Ils m’ont renvoyé un mail en me disant qu’ils n’envisageaient pas de relouer les murs après moi.
Ma question est :
Ai- je le droit de vendre mon fonds de commerce pour le temps de préavis qu’il me reste et les propriétaires sont ils obligés de refaire un bail ?
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.