Bonsoir,
Le versement de la quotité disponible peut-il intervenir avant le décès du défunt.
Doit il être formalisé obligatoirement par un testament devant notaire ou un acte de donation rédigé par le défunt peut-il convenir.
Merci.
Bonjour, vous êtes libre de disposer de votre quotité disponible de votre vivant. Si elle revient à un héritier réservataire, il est préférable de le préciser dans un acte écrit. Si le montant de la donation excède la quotité disponible et la part de l’héritier réservataire, elle sera rapportée lors de la succession. Cordialement.
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