Bonjour, j’apprends que le bien que j’ai acheté il y a 4 ans comprends 2 servitudes, 1 de passage et une pour l’installation de l’assainissement. Sur l’acte notarial rien n’est inscrit concernant ces 2 servitudes et des annexes mentionnées comme étant jointes à l’acte concernant le PLU sont manquantes, ce que nous n’avions pas vu lors de la signature. Le vendeur et le notaire sont apparemment obligés de mentionner ces servitudes, quel est mon recours ? Je leur ai envoyé un courrier mais en résumé ils me disent que je n’avais qu’à me renseigner avant. Merci pour votre aide, cordialement
Bonjour,
Vous pouvez demander la nullité du contrat de vente au titre du dol (article 1137 du code civil). En effet le dol est caractérisé notamment par le fait de dissimuler intentionnellement une ou des informations dont le caractère est déterminant pour l’autre partie. C’est-à-dire que si vous aviez connu ces informations vous n’auriez pas contracté, ou vous auriez contracté à des conditions différentes. Vous avez 5 ans pour demander la nullité à partir du moment où le dol a été découvert (la dissimulation de ces informations).
Pour engager une action en nullité vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Bien cordialement,
Bonjour, merci pour votre reponse. Dans le cas ou le bien a été il y a plus de 5 ans, quels sont les recours auprès du notaire ? Merci a vous
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