Je voulais savoir si un huissier à le droit de prendre un brouillon d’acte de cautionnement que le propriétaire ne voulait pas à la signature du bail
De plus il n’y a pas la durée du cautionnement ni de signature du propriétaire
Les huissiers sont ils en droit de s’en servir
Bonjour, normalement non , car l’acte de cautionnement doit respecter un certain nombre de conditions. Bien à vous!
Dans tous les cas, un acte de cautionnement doit obligatoirement être écrit pour avoir une valeur juridique.
Il peut être signé sous seing privé ou bien devant notaire (on parle alors d’acte authentique).
Il n’est pas obligatoire d’établir l’acte de cautionnement devant notaire.
Quelles sont les conditions obligatoires
Mercie
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