Bonjour
Je souhaite savoir que devient l’acompte versé lors du compromis d’achat d’une maison après les 10 jours de rétractation si le prêt n’est pas obtenu ?
Bonjour, Si une condition suspensive n’est pas réalisée (notamment si le prêt n’a pas été obtenu par l’acheteur), le contrat devient caduc et en principe les acomptes déjà versés doivent être restitués à l’acheteur initial. Cordialement,
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