bonjour
je vous contacte suite a un probleme que j’ai avec des achats non autorisés fait par un mineur sur 3 applications via google play
2 des administrateurs ont accepté le remboursement mais le dernier ainsi que google ne veulent rien entendre il y en a quand meme pour plus de 300 €
malgre la loi sur les achats effectué par des mineurs de moins de 15 ans ils n’acceptent pas le remboursement et ce rejette la faute
je souhaiterai savoir quels recours j’ai ?
merci
- Posté Il y a 2 ans
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Bonjour,
Au titre de l’article 1146 du Code civil, “Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés”
Dès lors, seuls les représentants légaux du mineur peuvent demander un remboursement auprès du vendeur, de façon amiable. A défaut, il appartiendra au juge de décider afin de régler le conflit.
Bon courage,
- Lucie CREAC'H a répondu Il y a 2 ans
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merci beaucoup de votre reponse
- leslie comtet a répondu Il y a 2 ans
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