Bonjour, suite à un achat immobilier il y 1 moi et Demi nous nous rendons compte que les planchers et poutres sont pancher, qu’il y a un risques d’ecroulement, aucunes portes ne ferme, plusieurs prise ne fonctionne pas, mais dans le contrat l’ancienne propriétaire a stipulé la clause de non garantie, sans nous prévenir de ces problème et faisant preuves de mauvaise foi. Avons des recours possible tout de même? Merci pour votre réponse.
Cordialement
Melle Ravel
bonjour,
La clause exonératoire de vice caché peut être invoqué si l’acheteur était de bonne foi.
L’exclusion de la garantie des vices cachés, ne vous empêche pas d’agir en nullité de la vente pour dol (article 1138 du Code civil) si vous pouvez démontrer les manœuvres frauduleuses de la vendeuse.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.