Bonjour,
Après avoir acheté une maisonette à rénover, j’apprends du service d’urbanisme local que l’appentis de 20m2 que je comptais retaper en véranda a été construit sans permis. Impossible de savoir s’il a plus de 10 ans. Le service d’urbanisme me dit que même s’il est régularisé, je devrais réduire la pièce à 10m2 pour respecter les règles d’urbanisme (soit 3m de distance de chaque côté avec les 2 maisons mitoyennes). Le notaire me dit qu’à partir du moment où il est stipulé “achat du bien en l’état”, je ne peux me retourner contre le vendeur.
Cet espace représentant 20m2 sur une maison de 50m2, je n’aurais jamais acheté sachant le caractère illégal de cette construction.
Un recours est-il possible ?
Merci d’avance pour votre réponse 🙂
Bonjour,
Cet appentis est-il représenté sur le cadastre ? (allez sur le site cadastre.gouv.fr et cherchez votre adresse)
et l’ancien propriétaire payait-il des taxes dessus ? impôts fonciers sur quelle surface ?
S’il figure au cadastre (avec son implantation réelle, c’est-à-dire collé aux limites), je trouve ça bizarre que le service urbanisme vous dise qu’il a été construit il y a moins de 10 ans sans permis. L’ancien propriétaire est-il celui qui a érigé cette construction, sait-il quand cela a été fait ?
S’il n’y figure pas et qu’il n’apparait pas non plus dans les impôts fonciers, je trouve un peu étrange que le notaire n’ai pas repéré ce problème avant la vente (l’appentis est-il clairement décrit dans l’acte de vente ? est-il décrit comme de l’habitation ? y’a t’il une surface d’indiquée ?), mais là j’avoue que ce n’est pas de mon domaine de compétences…
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