Bonjour,

Que dit la loi sur la vente d’un bien immobilier lors d’une mise sous tutelle ? Afin que la vente d’un bien immobilier soit effective, il faut que le vendeur soit capable juridiquement. … Le tuteur va en effet être le seul à signer les actes de vente, ce qui nécessite une autorisation en amont du juge.20 sept. 2019

Plus d’infos https://www.rdimmo.fr/blog/vendre/23-vendre-une-maison-lors-d-une-mise-sous-tutelle