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Bonjour, je veux acheter un ensemble immobilier qui comporte une maison avec garage ainsi qu’un local commercial (salon de coiffure). Le salon est actuellement loué. Le propriétaire doit-il obligatoirement en aviser sa locataire et est-elle prioritaire sur la vente?

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Bonjour, le propriétaire d’un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le locataire est en effet prioritaire sur l’achat du local commercial uniquement. Cette notification doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire. Le locataire dispose d’1 mois, à réception de la lettre recommandée, pour se prononcer. Dans les situations suivantes, il n’existe pas de droit de préemption : Vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial; Vente unique de locaux commerciaux distincts; Vente d’un local commercial au copropriétaire d’un ensemble commercial; Vente globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux; Vente d’un local à l’époux(se) du bailleur, à un ascendant ou à un descendant du bailleur ou de son époux(se). Si la vente n’a pas eu lieu dans les 2 (sans prêt) à 4 mois (avec prêt), l’acceptation de l’offre n’est plus valable et vous pourrez acheter le local commercial. Cordialement.

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