Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté d’acquêts. La maison peut elle être sous les noms de Mr et Mme.
Que se passe t il si la maison reste à mon nom en cas de décès de l’un de nous?
Devons nous faire une démarche pour une donation au dernier vivant?
Je vous remercie de votre diligence et de la clarté de votre réponse, je vous prie de croire en mes salutations distinguées.
Bien cordialement .
bonjour,
Bien entendu vous pouvez le mettre à vos deux noms. En cas de décès de l’un de vous, si le bien a été acquis au cours du mariage, il vous appartient à tous les deux et cela, y compris dans le cas il figure au fichier immobilier qu’avec un seul nous.
Pour la donation au dernier vivant, il convient de passer l’acte de donation devant notaire.
cordialement
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