Je suis actuellement en train d’acheter un appartement rue danton à Pantin (offre acceptée) et lors de la lecture de la promesse de vente, il est apparu un rappel d’une clause anti-spéculative, mise en place par la Ville de Pantin afin de maîtriser les prix de vente du parc immobilier.

Le vendeur actuel (premier acquéreur) a bénéficié d’un prix minoré à hauteur de 217 000€ lors de son achat en 2019.
Le prix théorique de ce bien est actuellement de 250 650€ (indice insee 3è trimestre 2021).
Or le prix de vente réel de ce bien que je souhaite acheter est de 360 000€.
Le vendeur ne respecte ainsi pas l’engagement initial et sera tenu de reverser à la Ville de Pantin :

360 000 (prix de vente) – 250 650 (prix de vente théorique) = 109 350€ : 2 = 54 675€

Ma question porte sur le point suivant :

• Étant donné que le vendeur n’a pas respecté la clause anti spéculation en mettant son bien à un prix de vente marché et non théorique, la clause spéculative s’arrête t-elle du fait du non-respect?
• Si oui, pouvez-vous me confirmer que je n’aurais pas à respecter les différents points de cette clause en cas de souhait de revente dans les prochaines années ? En effet, n’ayant pas bénéficié du prix minoré (et donc pas de contrepartie), pouvez vous me confirmer que la clause ne peut continuer d’être exercée? Et que je ne pourrais être sanctionnée en cas de revente / mise en location d’ici quelques années après mon achat?

Je vous remercie par avance pour votre retour rapide,

Bien cordialement,

Mathilde