Bonjour,
Ma belle mère est propriétaire de sa maison sur un terrain de 5,41 ares .
Ma compagne et moi sommes ni marié, ni pacser et nous voulons construire une maison sur 2,5 ares de ce terrain
Ma compagne a trois frère et sœurs, comment ça se passe ? Pour avoir le moins de frais sur ce terrain et qu’il nous appartient ?
Merci
Bonjour, il s’agit là d’une accession. L’accession permet l’acquisition des ouvrages construits ou plantés par le propriétaire du sol. L’accession se réalise, en principe, au fur et à mesure de la construction ou de l’incorporation au sol des matériaux ou des plantes. Cette acquisition de propriété, obligatoire en cas de bonne foi du constructeur, est facultative en cas de mauvaise foi de ce dernier. Est de bonne foi celui qui est en possession de l’immeuble sur lequel il a fait des constructions et des plantations en croyant en être propriétaire en vertu d’un titre translatif dont il ignore les vices (C. civ., art. 550) ou, par extension, lorsqu’il a construit avec l’autorisation du propriétaire. La bonne foi est toujours présumée (C. civ., art. 2274). Lorsque le constructeur est de mauvaise foi, le propriétaire du fonds peut exiger la démolition des constructions aux frais du constructeur, sans aucune indemnité et sans préjudice de dommages-intérêts en raison du préjudice éventuellement subi. Il peut aussi préférer conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, à charge pour lui d’indemniser le constructeur. Le choix laissé au propriétaire à l’égard du constructeur de mauvaise foi est discrétionnaire. Lorsque le constructeur est de bonne foi, le propriétaire du fonds ne peut exiger la suppression des constructions et doit indemniser le constructeur. Ces biens seront la propriété de votre belle mère et vous n’aurez droit qu’à une indemnisation. Cordialement
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