Bonjour,
Avec mon épouse nous comptions acheter un appartement (sans passer par un emprunt bancaire). N’ayant pas de contrat de mariage, notre régime matrimonial est par défaut celui de la communauté réduite aux acquêts.
Après quelques recherches il me semble avoir compris que quel que soit l’apport financier de chacun, le bien sera détenu à part égale. Pouvez-vous me le confirmer s’il vous plait.
Si tel est le cas, et en partant du principe que pour un bien estimé à 100 000€ pour lequel ma femme investira 70 000€ et moi 30 000€, est-il possible de notifier quelque part que le bien puisse être détenu à hauteur de 70% par ma femme et 30% par moi ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
En cas d’achat entre époux en indivision chaque partenaire devient propriétaire par rapport à sa participation financière. Vous devez inscrire dans l’acte de vente la quote-part de chacun des époux.
Bien cordialement,
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