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Bonjour,
J’ai un nouveau projet si celui-ci est réalisable, j’aimerai acheter le logement qu’occupe ma fille actuellement en tant que locataire, je vous explique :
elle est locataire d’un appartement  depuis 2 ans et demi et son propriétaire vient de l’informer qu’il souhaite vendre son bien en libre occupation donc soit elle doit partir avant la fin de son bail soit avant le 28/02/23 soit elle à la préférence pour acheter le bien dans les 2 mois qui est proposé au prix de 85000e hors frais de notaire.
Ma fille travaillant sur un contrat CDD ne peut pas acheter cet appartement où elle se sent bien, j’ai donc pensé l’acheter moi pour elle donc est-ce possible légalement? si oui dois-je le mettre à son nom obligatoirement ? Merci  de votre reponse
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Bonjour,

vous pouvez acheter l’appartement en procédure “normale”. Néanmoins vous ne bénéficiez pas du droit de préemption de votre fille. Elle peut l’acheter avec vos fonds si ça lui est possible.

Bien à vous

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Bonjour,

Instauré par les lois du 31 décembre 1975 et du 6 juillet 1989, le droit de préemption renforce la protection du locataire. Ce dernier, donc uniquement le locataire et non pas sa famille, est en effet prioritaire pour acheter le logement.

Ainsi, 2 solutions :

  • vous pouvez transmettre les fonds à votre fille afin qu’elle achète le logement via son droit de préemption, mais elle sera donc propriétaire du logement. Le propriétaire sera obligé d’accepter. Attention aux délais de 2 mois.
  • Sinon, votre fille peut refuser son droit de préemption en indiquant que vous être toutefois intéressé pour faire une offre afin d’acheter ce bien. Le propriétaire sera libre d’accepter ou refuser votre offre.

Bonne journée,

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Merci beaucoup pour vos réponses 🙂

 

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