Bonjour, mon fils a eu un accident de trottinette en sortant de sont travail. Ils étaient avec des collègues. La voiture qui l’a renversé ne s’est pas arrêté… Donc délit de fuite. Les pompiers sont venus et l’on conduit au urgence. Il avait l’épaule déplacer, 1 traumatisme crânien, et 3 côtes fêlés…..4 semaines d’ITT…. ma question est doit il allait porté plainte..??..en sachant qu’il a des blancs .!!!!.. merci.. l’accident s’est produit le vendredi 29 juillet 2022…hier…🥲
Bonjour,
Oui le dépôt de plainte est important, même s’il est contre X, afin qu’une enquête puisse être ouverte afin de retrouver le responsable.
Etant donné qu’il y avait des témoins, n’hésitez pas à les solliciter afin de recueillir leur témoignage.
Si la personne est retrouvée :
Selon l’article L. 434-10 du Code pénal, les sanctions applicables en cas de délit de fuite après un accident sont :
D’autres peines peuvent s’ajouter comme :
Le nombre de sanctions varie généralement selon la gravité des faits.
L’assurance de la personne fautive peut également décider de rompre unilatéralement le contrat. Il y a alors non garantie des poursuites établies à l’encontre de l’assuré en cas de délit de fuite.
Bonne journée
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