Bonjour,
Je m’intéresse à un fait divers qui a eu lieu il y a 10 ans. Une enquête préliminaire avait été menée pour recherche des causes de la mort par la gendarmerie. Je pense qu’il n’y a pas eu de suite.
Je viens de voir récemment que des journalistes avaient pu consulter cette enquête préliminaire et avait fait un article détaillé sur ce fait divers.
Est ce légal d’un point de vue juridique ? Qui peut avoir accès à de vieilles enquêtes préliminaires lorsque celles ci ne débouchent sur rien ? Estce que n’importe quel citoyen peut demander d’avoir accès au résulta de cette enquête ?
D’avance merci.
Bonjour, en principe (article 77-2 du code de procédure pénale) toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté et qui a fait l’objet d’un des actes prévus aux articles 61-1 et 62-2 du code de procédure pénale peut, un an après l’accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. S’agissant de l’accès au dossier par les journalistes, s’opposent le droit à l’information et le secret de l’enquête. Le journaliste étant protégé par le secret des sources, il ne sera pas nécessairement possible de savoir qui a pu lui donner l’accès. Cordialement,
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