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Bonjour suite à une séparation qui a été actes auprès de la caf etc. Le bailleur fut aussi informé de ma part du retrait du nom de mon ex conjoint, hors celui ci ne renvoi pas sa partie pour enlever le nom… Cette personne est depuis déclarer habiter ailleurs.. cette personne ne m’a pas rendu les clefs et ce permet d’entrer dans mon logement… As t’il droits ?  De plus il a récupérer des factures qui était à son nom mais ce sont des facture des meubles de l’appartement acheter sur le compte joint où tout les revenus tombais… Si il les récupère il me doit la moitié ?  Bien cordialement

 

 

 

 

 

 

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bonjour,

Si votre ex-conjoint n’est plus cotitulaire du bail, il ne peut accéder à votre logement, sous peine de commettre une violation de domicile (article 226-4 code pénal). Pour les meubles, vous devez vous les partager entre vous. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il règle toutes ces difficultés.

cordialement

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