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Abus poste convention FEHAP

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Bonjour tout le monde,

Pour le contexte nous sommes une équipe de 6 personnes composé de 3 contremaîtres et 3 techniciens.

Mais je viens d’apprendre que certains techniciens aller avoir le statut de contremaître sauf une personne, moi. Hors il me semble que selon notre convention collective FEHAP un contremaître doit encadrer un minimum de personne. Je tiens aussi à signaler que nous n’avons aucun organigramme du service précis, c’est « freestyle ». (Et avec 5 personnes qui doivent encadrer 1 personne, ça fait une drôle d’organisation)

Ma question est donc de savoir si je peux réclamer le changement de statut car c’est un abus total et non justifié.

PS: je suis bien irréprochable sur mon travail.

merci à vous !

La meilleure réponse
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Bonjour,

Concernant l’absence d’organigramme, l’employeur a l’obligation de fournir une organisation claire du travail (Article L4121-1 du Code du travail) permettant de justifier vos responsabilités.

Pour réclamer un changement de statut, il est important de vérifier les critères définis par la convention collective FEHAP pour le poste de contremaître. En effet, ces critères incluent souvent la gestion d’une équipe et des responsabilités spécifiques (Annexe 1 de la Convention). Si vous remplissez ces critères, vous pourriez légitimement demander une réévaluation de votre statut (Article L2261-1 du Code du travail).

Cependant, au vu des éléments décrits, vos collègues techniciens ont obtenu le statut de contremaître sans avoir à encadrer une équipe suffisante, ce qui pourrait donc constituer une dérogation aux dispositions conventionnelles. Votre nomination en tant que contremaître serait donc, en théorie, également une dérogation à la convention.

Dans la pratique, à « travail égal, salaire égal » (Cour de cassation le 27 février 2009, Article L2271-1, 8° du Code de travail). Si vous êtes « irréprochable » dans votre travail et que vous avez les mêmes compétences que vos collègues vous pouvez légitimement demander à bénéficier du même statut que ces derniers.

Bien cordialement,

L’équipe Dis-Moi Mon Droit

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