bonjour ,
Etant actionnaire d une scop avec 22 associes .
5 des actionnaires ont decide de remplacer le gerant elu de la scop , ils ont aucun pouvoir de decision .
Sans en informer les 17 autres actionnaires , ils ont pris contact avec une personne exterieure , ayant aucun lien avec nous ,
les entretiens ont eu lieu dans nos locaux pendant les vacances !!! , sans nous demander notre aval de ces entretiens .
est ce un abus de pouvoir de leur part et sans respect vis a vis des actionnaires et du gérant elus ?
en vous remerciant
Laurent
Bonjour,
Pour destituer le gérant actuel sans démission de sa part, il faut un vote à la majorité lors d’une Assemblée général.
De plus, l’élection du nouveau gérant doit se faire à la majorité lors d’un Assemblée générale extraordinaire. Il faut également publier ce changement dans un journal de publicité légale et modifier les statuts de la société. Or, cela ne peut se faire qu’à la majorité, article 1836 du code civil.
Vous pourrez invoquer la nullité de cette nomination par ce texte.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
bonjour ,
Merci pour cette information concernant l’article 1836 du code civil.
en fait , il y a aussi le fait de prendre contact avec une personne exterieure “en cachette” sans nous avertir avant ,par rapport aux autres actionnaires , ont-ils le droit de le faire au nom de la scop ?
en vous remerciant de votre aide
Laurent
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