Suite a la consultation de resumes sur votre site serait il possible de me faire parvenir par mail l Arret de la Cour d Appel de Paris 23 eme chambre section B du 17 janvier 2008 et de me dire si cet arret a ete attaque en Cassation
Merci d avance
Jacques MARIA
Bonjour voici l’arrêt que vous demandiez : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018855501?page=1&pageSize=10&query=cour+d%27appel+de+paris+17+janvier+2008+copropri%C3%A9t%C3%A9&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
Concernant le fait de savoir si l’arrêt a été porté en cassation il faut demander à un greffe la délivrance d’un certificat de non-pourvoi, celui-ci recherchera si un pourvoi a été effectivement formé devant la Cour de cassation. Bien à vous!
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