Bonjour,
J’ai eu affaire à vos services pour savoir s’il était possible d’engager des poursuites pour
« Abus de faiblesse » de la part d’un serrurier.
Mon beau-père étant décédé, vous m’avez indiqué que cela n’était plus possible.
Puis-je au moins le contraindre de finir les travaux engagés qui ne sont pas terminés ?
Celui-ci m’ignore totalement et ne répond pas à mes courriers.
Merci de votre réponse
R.Bataille
PS .Je ne retrouve plus le mail que vous m’aviez transmis
Bonjour,
Sur la base de l’article 1217 et 1231-1 du Code civil, vous pouvez engager la responsabilité contractuelle du serrurier.
Vous devez dans un premier temps le mettre en demeure de s’exécuter via Courrier recommandé avec avis de réception.
En l’absence de retour de sa part, vous pouvez demander l’exécution forcée et l’octroi de dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
Bonne journée.
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