Abus de confiance

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Bonjour,

mon ami vient d’être expulsé de son logement pour des retards de loyer. Il avait rdv aujourd’hui pour entrée dans un nouveau logement, pour lequel L’agence avait accepté son dossier. Une fois la caution payé, la personne lui annonce qu’en fait elle ne lui loue pas l’appartement, mais qu’elle garde son versement pour rattraper une partie de son retard. Est ce légal ? L’agence actuelle n’a pas le même nom de celle qui l’a expulsé. Avait elle le droit de lui faire croire qu’il aurait ce logement pour lui prendre cet argent ???

merci d’avance pour votre réponse

cordialement

Nanny

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Bonjour,

Ces démarches ne sont pas légales, c’est la première agence qui aurait du réclamer ces sommes. Cependant même si votre ami engage une procédure pour récupérer la somme, la première agence lui demandera aussi le règlement des loyers de retard. Vous pouvez toujours saisir le médiateur civil.

J’insiste sur le fait qu’il ne faut jamais verser de dépôt de garantie avant d’avoir signé le contrat de bail.

Bien cordialement,

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bonjour,

je vous remercie pour votre retour. Ce que j’ai oublié de préciser c’est que le directeur de la nouvelle agence et le même que celle qui l’a expulsé…c’est un groupe.

il me semble que c’est de l’abus de confiance parce que jusqu’à qu’il fasse le chèque, il lui a fait croire qu’il lui louait l’appartement.

bien évident il y a eu un jugement et il remboursera son retard. Mais à mon avis ce sont deux affaires bien différentes !

encore merci

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