Bonjour je suis fonctionnaire territoriale en accident de service (chute vélo sur le trajet) depuis le 16/08 dernier, suivant une délibération de 2015 mon régime indemnitaire n’était pas impacté dans le cadre d’un accident de service et trajet, une nouvelle délibération prise le 01 juillet 2021 modifie ce cas et dit qu’elle abroge à partir du 1er septembre 2021, mon accident ayant eu lieu le 16 août suis-je impactée, merci de votre réponse.

Bien cordialement, MME GODIN Norma.