Bonjour
J ai un pin menaçant de mon voisin prête de sur la toiture de ma maison qui a plus de 30 ans mais qui menace par sa position il penche sur ma propriété de 45 degré au moins il est très haut
Ma voisine ne veut rien entendre et le dit que j avais qu à aller construire ailleurs
Sachant qu un de ses arbres précédents est déjà tombé sur mon toit ne puis je pas l obliger à au moins élaguer son arbre
?
La médiation n à rien donné !elle invoqué la prescription trentenaire
Ne puis je pas le faire moi même
Dans l attente de votre réponse
Veuillez recevoir mes sincères salutations
D avance merci
Bonjour,
La loi ne vous autorise pas à élaguer vous-même mais vous pouvez obliger votre voisin à élaguer son arbre si les branches dépassent sur votre propriété selon l’article 673 du Code civil.
Etant donné la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas l’obliger à couper à l’arbre.
Bonne journée.
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