Bonjour j’ai acheter une chienne a l’éleveuse je n’ai pas fini de la payer et elle est tomber enceinte part erreur de mon chien.
A qui appartient les bébé ? Cela fait 4 mois que l’éleveuse contrôle tout ce que je fait une association est venue à moi ( jamais sens mon chien ) afin de me dire que je me faisait arnaquer .
Bonjour,
En l’absence de paiement intégral, la propriété de la chienne dépend des termes du contrat de vente.
Clause de réserve de propriété : Si le contrat contient une clause de réserve de propriété, l’éleveuse reste propriétaire de la chienne jusqu’au paiement complet.
Absence de clause : Sans cette clause, la propriété est transférée à l’acheteur dès l’accord sur la chose et le prix, conformément à l’article 1583 du Code civil.
Les chiots nés de la chienne vous appartiennent, sauf disposition contractuelle contraire. En tant que propriétaire ou détenteur de la chienne au moment de la mise bas, vous êtes présumé propriétaire des chiots.
L’éleveuse ne peut pas exercer un contrôle excessif sur vous sans base légale ou contractuelle. Toute tentative d’ingérence injustifiée peut être considérée comme abusive.
Vous remerciant de votre confiance,
Bien cordialement
L’équipe Dis-moi mon droit
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