Bonjour

Mon immeuble a été construit, le restant du terrain a été vendu sans bornage pour une autre construction, les deux constructions sont sur la même parcelle à quatre mètre l’un de l’autre.

Bien qu’il n’y ai pas de servitude le deuxième est de fait desservi par deux chemins en Y la jambe de l’Y allant à la voie publique toujours sans servitude qui par enclavement volontaire ne peut être revendiqué.

La vente sans bornage a permis la deuxième construction sinon par respect du prospect il y aurait eu manque de place

Un  arrêtde  cassation stipule  que l’on ne peut donner de permis sur terrain sans accès ce qui est le cas c’était sous le règime RNU en 79 est-ce l’état  ou le maire responsable

Comment exploiter cette situation?

Sentiments déférents