bonjour
Nous sommes plusieurs neveu a essayer de nous informer de la procédure a mettre en place
Je vous explique
notre oncle vivait dans une maison de retraite
Un tuteur avait été désigné ,c’ était la directrice de l’établissement
Un beau jour, ce dernier est sortie pour une promenade mais n’est jamais revenu. Gendarmerie, hélicoptère, famille, toutes les recherches sont restées sans résultat
Peu de temps âpres la directrice nous informa qu’il fallait attendre 10 ans pour régler la succession
Les 10 ans viennent de s’écouler. Nous avons contacté établissement et personne n’est au courant de l’histoire, aucun document, rien
Aussi je voudrais savoir qui l’on doit contacter car chacun se renvoie la balle
merci de vos renseignements
Bonjour,
Une présomption d’absence a-t-elle été constatée dans un jugement par le Juge des Tutelles il y a plus de 10 ans ? Si oui et selon l’article 112 du Code civil, vous pouvez demander au Président du Tribunal Judiciaire de prononcer la déclaration d’absence si l’individu n’a pas réapparu, ni donné de ses nouvelles depuis 10 ans. Cette déclaration permettra de bénéficier des mêmes effets que lors d’un décès. Ainsi, la succession sera ouverte. Attention, si cette personne réapparait et que son existence est constatée par le juge, alors il pourra récupérer ses biens ou la valeur de ses biens s’ils ont été vendus ou partagés.
Bonne journée,
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