Porter plainte contre un commerçant vivant à l’étranger : quels droits et actions ?

30 août 2021

Durant la crise sanitaire, vous avez été de plus en plus nombreux à devoir faire des achats en ligne. Pour une grande partie d’entre eux, il s’agissait en réalité d’arnaques et d’escroqueries à distance. Après quelques recherches plus approfondies, dans la plupart des cas, il s’avère que l’entreprise est une société étrangère souvent située en dehors de l’Union européenne. A première vue, le droit français ne devrait pas trouver à s’appliquer. Mais quels sont vos droits et actions ? Comment espérer pouvoir percevoir une indemnité ou simplement un remboursement de la part de l’auteur de l’infraction ? 

Puis-je déposer plainte au commissariat ? 

Déposer plainte n’est pas interdit. Il y a néanmoins peu de chance que la plainte fasse l’objet de poursuites faute de pouvoir retrouver l’auteur des faits. 

Des recours amiables sont-ils envisageables ?

Il existe différents modes amiables plus ou moins efficaces pour régler ce type de différends. En effet, les modes amiables sont souvent privilégiés par les parties à un litige car moins coûteuses.  

Quelles sont les instances compétentes en droit européen ? 

Pour la plupart des escroqueries liées au droit de la consommation, vous pouvez prendre contact avec le Centre européen des consommateurs (CEC). Ce réseau est installé dans tous les pays membres de l’Union européenne. Il donne des informations au consommateur sur ses droits. Il vient en aide aux consommateurs ayant un litige avec un professionnel situé dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Il prendra directement contact avec ses homologues du réseau afin que ceux-ci interviennent pour résoudre à l’amiable ce litige (obtention de livraison, remboursement). 

De même, la Commission européenne peut intervenir concernant les achats en ligne et les litiges financiers. Obtenir une solution à votre litige.

Quelle procédure devant le CEC ? 

Avant tout, il est primordial que vous tentiez d’entrer en contact avec le professionnel étranger, suspecté d’escroquerie. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, vous pouvez formuler une demande en ligne auprès du CEC. Cette procédure est gratuite.  

En outre, vous pouvez déposer une plainte au Pôle C d’une direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il instruira le dossier pour le transmettre au CEC France. Par la suite, il sera communiqué à la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), ou aux autorités du pays d’implantation du professionnel. 

Puis-je obtenir des remboursements de ma banque ?

Si l’auteur est implanté en Europe, vous pouvez mettre en œuvre la procédure de chargeback en contactant votre établissement bancaire. Il est préférable d’intervenir dans les 30 jours suivant le paiement. Votre banque ne peut vous refuser cette procédure. Découvrez l’article diffusé par le ministère de l’économie.

Quelle procédure judiciaire en Europe ? 

Une fois encore, si l’auteur de l’escroquerie est situé en Europe, la procédure est plus simple à mettre en œuvre. Pour les litiges ne dépassant pas un montant de 5.000 euros, vous pouvez mettre en œuvre la procédure de “règlement des petits litiges”.  

Vous devez remplir le Formulaire A et le transmettre assorti des pièces justificatives demandées. La juridiction bénéficie d’un délai de 14 jours pour adresser une copie au défendeur. Le défenseur aura alors 30 jours pour répondre dans l’encadré qui lui est réservé. Les réponses des parties transitent par l’intermédiaire de la juridiction. Une fois la réponse du défendeur reçue, la juridiction rend une décision, demande un complément d’information ou encore cite les parties à comparaitre à une audience. L’audience peut se tenir par visio conférence ou téléconférence si les moyens matériels le permettent. La représentation par avocat n’est pas obligatoire. La décision rendue est exécutoire dans tous les Etats membres et peut faire l’objet d’une exécution forcée.  

Quid si le vendeur n’est pas domicilié dans l’Union européenne ? 

Vous devez saisir, via internet, le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Il est en charge de traiter les différends contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau. Formulaire de réclamation.

Quid si vous n’avez pas réussi à identifier l’auteur ? 

Malheureusement, la plupart de ces cas sont classés sans suite.  

SI l’auteur n’est pas identifiable, vous pouvez simplement le signaler sur la plateforme du site du ministère de l’Intérieur.  

Rédaction : P. BRANDY