A la suite d’un accrochage ou d’une panne, vous confiez votre véhicule pour réparation au garagiste. Avant de lui laisser les clés, vous vous êtes mis d’accord sur l’objet de la réparation. Or, une fois le véhicule réparé, vous refusez de payer votre garagiste, n’étant pas satisfait de sa prestation. Le garagiste prend alors la décision de bloquer votre voiture dans ses locaux. Contrairement à ce que pensent beaucoup d’automobilistes, il ne s’agit pas d’un chantage illégal. Sous certaines conditions il reste possible d’attaquer votre garagiste en justice. Quels sont vos droits ? Que faire si mon véhicule est retenu au garage ?
Sur quels éléments devez-vous vous mettre d’accord avant le début des réparations ?
Avant toute intervention du garagiste, vous devez vous être mis d’accord sur l’objet de la réparation et sur un prix fixe. Tout ceci doit être établi par un devis.
Qu’est-ce que le droit de rétention ?
Le droit de rétention est défini aux articles 2286 et suivants et 1948 du Code civil. Il s’agit du fait de retenir un bien (ici un véhicule), dans l’attente du paiement d’une créance. Ce droit de rétention est soumis à deux conditions :
- La créance doit être certaine, liquide et exigible.
- Le client doit avoir donné son accord expressément, par écrit, non équivoque au sujet des travaux à réaliser (Cass. 14 juin 1988) et du prix (Cass. 3 mai 1966).
Le devis doit donc être suffisamment précis et signé par le propriétaire du véhicule.
Le garagiste peut-il user de son droit de rétention en l’absence de devis ?
Le garagiste ne peut user de son droit de rétention qu’à condition de pouvoir fournir un devis détaillé et signé par le propriétaire du véhicule. En l’absence de ce document, il ne peut conserver le document, y compris si le propriétaire ne règle pas la facture. Dans cette situation, la rétention pourrait constituer une infraction pénale. De même, le garagiste pourrait être amené à régler des dommages et intérêts au créancier, s’agissant d’une rétention abusive.
Quid si la facture n’est pas conforme au devis ?
Le devis est le seul document pour lequel le propriétaire du véhicule a donné son accord. Celui-ci n’est pas tenu au paiement des sommes supplémentaires. La facture doit donc correspondre au devis pour en demander le paiement.
Quid si vous payez une partie de la facture ?
Si vous avez payez une seule partie de la facture, le garagiste est en droit de retenir le véhicule dès lors que la facture correspond au devis. Ainsi, en cas de rétention, bien que vous décidiez de payer une partie de la facture, le garagiste n’est pas tenu de vous restituer le véhicule.
Comment mettre fin à cette rétention ?
Vous pouvez mettre fin à la rétention :
- En saisissant le conciliateur de justice et/ou en le mettant en demeure de mettre fin à cette rétention.
- En saisissant le tribunal.
- En réglant la facture, puis en la contestant devant le juge d’instance
Comment obtenir la restitution du bien en justice ?
Après avoir mis en demeure votre garagiste de vous restituer le bien, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir une ordonnance de restitution du véhicule, par le biais d’une injonction de faire. Si le juge estime que la rétention est abusive, vous obtiendrez la restitution de votre bien.
Pouvez-vous vendre le bien retenu ?
Rien ne vous empêche de vendre votre bien. La rétention n’a aucune incidence sur la liberté de disposer de votre bien. Néanmoins, la rétention est opposable à tous. Tant que vous n’aurez pas payé la facture, le nouveau propriétaire ne pourra pas récupérer son bien et il aura la possibilité de se retourner contre vous si vous lui avez caché cet évènement.
Qui supporte les frais de gardiennage ?
Les frais de gardiennage sont les frais engagés pour conserver le bien au sein des locaux du garage. Ils ne sont pas supportés par le créancier ayant exercé son droit de rétention, bien que ces frais de gardiennage ne soient pas initialement contractuellement prévus (Cass. Com. 2& mars 2018, n°17-10884). Ils peuvent être relativement élevés en fonction de la place que prend le véhicule et de la durée de rétention.
Votre bien peut-il être retenu pour le non-paiement d’anciennes factures ?
Dès lors que le garagiste vous remet le véhicule une fois les réparations faites, le droit de rétention disparait. Le garagiste ne pourra pas retenir le véhicule lors de la prochaine visite pour le non-paiement des précédentes factures.
Rédaction : P. BRANDY
