Votre employeur est soumis à différentes obligations envers ses salariés. Parmi elles figure l’obligation de formation. Ce devoir lui impose de vous proposer diverses formations pour adapter votre niveau professionnel à l’évolution du marché du travail et à maintenir vos capacités.
Que signifie concrètement cette obligation de formation ?
L’obligation de formation de l’employeur
Que dit la loi?
D’après l’article L6321-1 du code du travail, ” l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu’à la lutte contre l’illettrisme”.
Ainsi votre employeur doit vous prévoir des formations pour vous adapter aux nouveautés qui interviendraient sur votre lieu de travail. Par exemple si un nouveau logiciel ou une nouvelle machine est installé, il se doit de vous offrir une formation pour apprendre à les utiliser. Cette formation, nécessaire pour votre poste, doit se faire sur votre temps de travail et votre rémunération est maintenue. Un accord de branche peut prévoir de dépasser le temps de travail de 50h par an pour ce genre de formation.
Obligation de formation par l’employeur
Votre employeur doit proposer ces formations de sa propre initiative. Il ne doit pas attendre que vous en sollicitiez une avant de vous en suggérer.
De même, il doit vous proposer des formations pour vous maintenir sur le marché de l’emploi. C’est-à-dire des formations qui ne sont pas directement liées à votre poste actuel mais qui pourraient vous être utiles à l’avenir. Ces formations doivent vous permettre, en cas de rupture de contrat, d’être totalement opérationnel pour d’autres postes.
Le code du travail prévoit également des formations permettant de développer vos compétences. Dans ce cas, votre employeur doit vous assurer, à la fin de la formation, et dans un délai d’un an, la priorité aux postes qui s’ouvriraient et pour lesquels la compétence acquise par la formation est nécessaire. Ces formations peuvent se dérouler en dehors du temps de travail mais uniquement si vous donnez votre accord. La durée peut cette fois ci atteindre 80h par an si un accord le prévoit également.
Si aucune formation ne vous a été proposée, votre employeur a manqué à son obligation et engage sa responsabilité. Vous pouvez ainsi lui demander des dommages et intérêts. Et il ne peut pas se défendre en déclarant que vous ne lui avez fait aucune demande de formation.
Le compte personnel de formation
Comment ça marche
Dès que vous entrez dans la vie active vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation en accord avec l’obligation de formation de l’employeur.
C’est pourquoi vous êtes titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) qui vous suit jusqu’à votre retraite. Chaque année 500 euros sont versés sur ce compte par votre employeur avec un plafond de 1500 euros par an maximum. Si vous avez travaillé moins de temps que le temps conventionnel, le montant est proportionnel à votre temps de travail.
Il se peut qu’il y ait des compléments versés par votre employeur si un accord de branche le prévoit. Pour les entreprises d’au minimum 50 salariés, si l’employé n’a pas eu d’entretien professionnel et qu’il n’a pas effectué, depuis 6 ans, une formation non obligatoire, le compte est abondé de 3000 € complémentaires.
Utilisation
Si vous êtes en congé maternité, paternité ou en absence pour maladie professionnelle ou accident du travail vous alimentez quand même votre CPF. Vous pouvez cumuler votre CPF avec la prime à la reconversion, le projet de transition professionnelle ou pour une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Les sommes présentes sur votre CPF pourront être utilisées pour acquérir une qualification, être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de créer ou reprendre une entreprise. Pour les bénévoles et volontaires en service civique, il leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
De même, vous pouvez l’utiliser pour l’obtention du permis B s’il participe à un projet professionnel. Toutes les informations (soldes, formations proposées) sont présentes sur le site suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
L’utilisation du CPF
L’utilisation de votre CPF est soumise à votre accord. Votre employeur ne peut pas vous obliger à les utiliser pour financer une formation. Ce refus ne peut donner lieu à une sanction à votre encontre. Si vous souhaitez faire une formation vous devez informer votre employeur au préalable et obtenir son accord sur le contenu, la durée de la formation.
Il faut solliciter son accord au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois et 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois. SI vous ne recevez pas de réponse au bout d’un mois, le silence vaut acceptation. Cette autorisation n’est requise que si vous souhaitez faire cette formation pendant vos heures de travail.
En dehors du temps de travail, vous devez faire valider votre demande auprès d’un conseiller en évolution professionnelle qui sont notamment présents à pôle emploi.
Si votre employeur refuse que votre formation se fasse pendant vos heures de travail, vous devez attendre l’année qui suit pour renouveler votre demande. Si celui-ci refuse toujours, il faut que vous fassiez votre demande auprès de l’OPCA pour demander une prise en charge au titre du projet de transition professionnel (anciennement congé individuel de formation).
Le projet de transition professionnelle
Pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge du projet de transition professionnel, il faut avoir 2 ans d’activité salariée dont 1 an dans la même entreprise. Il faut en faire la demande auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale de votre lieu de résidence.
Tout d’abord, vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur par lettre recommandée dans laquelle vous indiquez la date de la formation, le nom de la formation, sa durée et l’organisme qui réalise la formation. L’employeur ne peut pas refuser l’autorisation d’absence, il peut uniquement la reporter dans un délai de 9 mois maximum. Ce report doit, en outre, être motivé par les conséquences préjudiciables que causeraient votre absence.
Pendant ce congé, votre rémunération est maintenue. Si votre salaire est inférieur ou égal à 2 Smic, votre rémunération est maintenue à 100 %. Si votre salaire est supérieur à 2 Smic, votre rémunération est maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année et à 60 % pour les années suivantes. C’est notamment votre CPF qui permet de contribuer à ce maintien de salaire. Pendant tout ce congé vous êtes assimilé à un salarié ainsi les congés payés et les primes sont dus et vous bénéficiez de toutes les prestations de la Sécurité sociale.
Rédacteur : Z. MERSOVSKI
