Les risques en cas de défaut
d'immatriculation d'une moto

Vous venez d’acquérir une moto ? Avant de la mettre en circulation, vous devez vous assurer de respecter certaines conditions :

Il est notamment obligatoire de procéder à l’immatriculation du véhicule conformément à l’article R317-8 du Code de la route. Ainsi, le véhicule « doit être muni de deux plaques d’immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule. » L’article ajoute que la plaque « doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte ».
Le véhicule doit également posséder une fiche d’immatriculation appelée la carte grise, conformément à l’article 18 de l’arrêté du 9 février 2009. C’est la fiche d’identification du véhicule et elle recense l’ensemble des caractéristiques techniques du véhicule. Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’Intérieur (article R322-1 du Code de la route).

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de plaques d'immatriculation ?

Le fait de faire circuler une moto sans qu’elle soit munie des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, c’est-à-dire une amende de 750 euros. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation est également puni d’une contravention de quatrième classe de 750 euros.

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de certificat d'immatriculation ?

Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Comment faire une carte grise si l'ancien propriétaire ne l'a pas faite ?

Si l’ancien propriétaire n’a pas effectué l’immatriculation du véhicule après l’avoir acheté, il sera impossible de faire la nouvelle carte grise. La carte grise doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. À défaut, la demande ne pourra aboutir. De ce fait, il faut que ce dernier régularise cette situation avant de pouvoir entamer la procédure.

La taille des plaques d'immatriculation est-elle règlementée

Depuis le 13 juillet 2017, la plaque avant doit être de 21 cm x 13 cm et fixée avec des rivets (et non vissé), au format SIV (type AA-123-AA) tel que 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et encore 2 lettres. La nouvelle plaque SIV doit arborer le symbole de l’Union européenne avec la lettre F (France).

Quelles sont les plaques d’immatriculation interdites et leurs sanctions :

La plaque réfléchissante : pouvant entrainer une contravention de 5ᵉ classe de 1500 euros, l’immobilisation du véhicule, voir la suspension du permis de conduire et un retrait de 6 points.
La plaque falsifiée : pouvant entrainer une sanction allant jusqu’à 3750 euros, la suspension du permis de conduire voir 5 ans de prison.

Quelles pièces sont obligatoires pour l’immatriculation du véhicule ?

Pour l’achat d’un véhicule neuf les pièces obligatoires sont les suivantes :

Formulaire Cerfa de demande d’immatriculation complété : Cerfa n° 13750*05
Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Permis de conduire correspondant à la catégorie de moto à immatriculer ;
Attestation d’assurance ;
Facture d’achat ou autre justificatif de vente ;
Justificatif complémentaire dans le cas où le véhicule présente des particularités.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion, les pièces obligatoires sont celles pré-citées ainsi que les suivantes :

l’ancienne carte grise barrée comportant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et la signature de l’ancien propriétaire ;
le certificat de cession complété et signé par les 2 parties.

Marianne Darmon

Juriste chez Solucia SPJ

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