Le mariage sous le régime de la communauté : tout savoir

29 mars 2022

Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs statuts, soit rester en concubinage, soit se pacser, soit se marier.

Le mariage est une union entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Pour se marier, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Être majeur : c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans sauf dispense exceptionnelle
  • Ne pas être déjà marié : c’est-à-dire être célibataire ou divorcé
  • Ne pas avoir un lien de parenté trop proche : il est interdit de se marier si le lien de parenté est trop proche tel qu’entre ascendant, descendant, frère et sœur …
  • Consentir de manière libre et éclairé : c’est-à-dire en connaissance de cause et en dehors de toute violence.

Le mariage entraine des devoirs et des obligations entre les époux au titre desquels tels que le devoir de respect, le devoir de secours et assistance voire l’obligation de fidélité.

Il existe trois types de régime matrimonial :

  • La séparation de biens
  • La communauté universelle
  • La communauté réduite aux acquêts

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Selon l’article 1400 du Code civil, à défaut de contrat, ce régime s’applique automatiquement à l’union des époux.

Ce régime était prépondérant mais subit un fort recul depuis les années 2010 en raison notamment de l’atténuation du lien entre patrimoine et mariage au fil des années.

Ainsi les couples font de plus en plus le choix de la séparation de biens. Toutefois le régime de la communauté n’est pas pour autant tombé en désuétude.

De quoi se compose l’actif de la communauté des époux ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, l’actif de la communauté se compose des :

  • Biens de la communauté : Selon l’article 1401 du Code civil, tout bien acquis durant le mariage et à titre onéreux fait partie de la communauté. Il existe une présomption qu’à défaut de preuve contraire, le bien est présumé commun.

Ainsi, si vous achetez une maison avec vos gains et salaire pendant le mariage, ce bien entrera automatiquement dans les biens de la communauté.

A priori vous pouvez disposez seul des biens communs (gestion concurrente) sauf pour certains actes où l’accord des deux époux est nécessaire (cogestion) tels que qu’effectuer une donation sur un immeuble ou le vendre.

  • Biens propres des époux : A contrario, selon l’article 1405 du Code civil, tous les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres. D’autre biens peuvent constituer des biens propres, c’est le cas des vêtements et des indemnités réparant un préjudice corporel.

Ainsi, si votre mère vous fait une donation, cette donation entrera directement dans vos biens propres.

Vous pouvez disposez seul de vos biens propres (gestion exclusive) sauf s’il s’agit du logement familial.

Dans la communauté universelle, vous n’avez plus aucun bien personnel, à défaut de clause contraire, tous les biens sont mis en commun, qu’ils soient acquis avant ou après le mariage, à titre onéreux ou à titre gratuit.

De quoi se compose le passif de la communauté des époux ?

Dans la communauté réduite aux acquêts, le passif se compose à titre définitif :

  • Des dettes de communautés :
    • Dettes ménagères : par principe, selon l’article 220 du Code civil, toutes les dettes contractées par l’un des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, oblige solidairement l’autre époux sauf exceptions telles que pour les dépenses manifestement excessives.

Ainsi, si vous avez des factures d’eau, d’électricité, des frais de scolarité, il s’agit d’une dette solidaire.

  • Dettes nées pendant la communauté : autres que celles des dettes ménagères telles que le coût d’acquisition ou de construction du logement familial
  • Des dettes propres à chaque époux : dettes nées avant la communauté ou dans l’intérêt personnel de l’un des époux.

Par exemple, si vous avez une dette pour l’amélioration d’un bien qui vous est propre, cette dette reste propre à vous.

Dans la communauté universelle, selon l’article 1526 du Code civil, le passif se compose à titre définitif de toutes les dettes des époux, présentes et futures.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux reprend ses biens propres. Un compte de récompense est établi afin de définir les sommes potentiellement dues par les époux à la communauté ou inversement (récompense) et les sommes dues entre époux (créances). Le reste des biens communs est partagés en deux parts égales entre les époux.

Dans le régime de la communauté universelle, chacun des époux repart avec la moitié de la totalité du patrimoine.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des époux ?

Le décès de l’un des époux entraine la dissolution du régime matrimonial.

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, l’époux survivant disposera de la moitié du patrimoine commun. La succession portera donc sur le reste du patrimoine selon les potentiels héritiers :

  • Si tout vos enfants sont issues de l’union avec le défunt : en tant qu’époux survivant, vous pourrez recueillir au choix soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt, soit la propriété du quart.
  • Si le défunt laisse des enfants nés de différentes union : vous n’aurez pas le choix, vous recueillerez la propriété du quart.
  • Si le défunt n’a pas d’enfant mais ses père et mère : vous aurez la motié des biens et vos beaux-parents l’autre moitié. S’il n’a que son père ou que sa mère, vous aurez les trois-quarts des biens et le parent, le quart restant.
  • Si le défunt n’a aucune descendance, vous hériterez de tout sauf les biens reçus pas donations qui iront au reste des membres de la famille du défunt tel que les frères et sœurs ou leurs enfants ou petits-enfants.

Toutefois, vous pouvez toujours solliciter un droit viager au logement afin de continuer à bénéficier du droit d’habiter durant votre vie dans la résidence principale si vous respectez les conditions.

Dans le régime de la communauté universelle, l’époux survivant disposera de la moitié du patrimoine commun. La succession portera donc sur le reste du patrimoine. A défaut d’aménagement, les règles applicables à la communauté réduites aux acquêts seront identiques.

Toutefois, vous pouvez avoir aménagé la succession par une clause d’attribution intégrale. Cette clause attribuera en totalité le patrimoine conjugal à l’époux survivant. Les héritiers réservataires ne récupéreront leur héritage qu’au décès de l’époux survivant.