La rupture conventionnelle d’un salarié protégé : tout savoir

21 juin 2022

La rupture conventionnelle est un mode de rupture créé par la loi du 25 juin 2008.

L’article L1237-11 du Code du travail prévoit que la rupture permet au salarié et à l’employeur de fixer d’un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Pour proposer une rupture conventionnelle, il faut être en contrat à durée indéterminée et être hors période d’essai.

La rupture conventionnelle concerne tous les salariés, toutefois il existe des particularités de procédure pour les salariés protégés.

Qui sont les salariés protégés ?

Les salariés protégés ont un statut spécial, il n’est possible de les licencier qu’après une autorisation délivrée par l’inspection du travail.

Les L’article L2411-1 et L2411-2 du Code du travail listent les salariés bénéficiant de ce statut.

Il s’agit notamment :

  • Des membres du CSE,
  • Des délégués syndicaux,
  • Des conseillers prud’homaux,
  • Du défenseur syndical.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

Les textes n’imposent pas de formalisme particulier.

Toutefois, il est toujours préférable d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Dans quels cas il n’est pas possible de recourir à la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est interdite :

  • Si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en l’absence d’accord
  • Si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  • Si elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique

Quelle est la procédure pour effectuer une rupture conventionnelle ?

Dans le cas où les parties sont d’accord pour effectuer une rupture conventionnelle, il y a plusieurs étapes à faire :

  • 1ère étape : entretien(s) entre l’employeur et le salarié pour fixer les modalités de rupture de la rupture conventionnelle
  • 2ème étape : rédaction de la rupture conventionnelle en double exemplaire
  • 3ème étape : consultation du comité économique et social : cette étape est propre au statut particulier du salarié protégé. Le comité doit vérifier la validité de la convention et rendre un avis.
  • 4ème étape : signature de la convention de rupture conventionnelle en trois exemplaires.
  • 5ème étape : dès la signature de la convention débute un délai de rétractation de 15 jours calendaires
  • 6ème étape : solliciter l’autorisation de l’inspection du travail : il s’agit de la seconde particularité de la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé prévue à l’article L1237-15 du Code du travail.

Dans le cas d’un médecin du travail, avant l’autorisation de l’inspecteur du travail, il faut un avis du médecin inspecteur du travail.

Comment demander l’autorisation de la rupture conventionnelle ?

Pour procéder à la demande d’autorisation de rupture conventionnelle du salarié protégé l’employeur doit envoyer à l’inspecteur du travail :

  • Un formulaire CERFA de rupture conventionnelle du salarié protégé : ce formulaire peut être retrouvé ici ;
  • La convention de rupture conventionnelle ;
  • Le procès-verbal de consultation du CSE.

L’inspecteur du travail vérifiera la liberté du consentement du salarié, le respect de la procédure et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Quel est le contenu de la convention de rupture conventionnelle ?

La convention doit prévoir au minimum :

  • La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Comment calculer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle doit prévoir obligatoirement une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Cette indemnité ne peut être en aucun cas inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité de licenciement se calcule en prenant un salaire de référence qui est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • Soit la moyenne mensuelle de vos 3 derniers mois précédent la rupture du contrat

Ensuite il faut multiplier ce salaire de référence par :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans ;

Par exemple, pour un salaire de référence de 1.500 € et une ancienneté de 12 ans et 9 mois le calcul est : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = 5 125 €.

L’indemnité légale de licenciement est de 5.125 euros.

Le montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à cette indemnité légale de licenciement.

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Alison Legros