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Depuis la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, il est possible, en cas de séparation des parents, que votre enfant vive de manière alternée à votre domicile et celui de votre ex-conjoint(e), partenaire ou concubin(e). C’est la résidence alternée, appelée communément la garde alternée.
Le juge peut décider de 2 modes de garde :
Depuis que la « garde alternée » existe en droit français, il y a une constante évolution du nombre de demandes de garde alternée. En 2020, 480 000 enfants mineurs vivent en résidence alternée.
En cet été 2021, vous êtes de nombreux parents à vous interroger sur les modalités pratiques de la garde des enfants en période de vacances scolaires et les moyens qui vous sont offerts, si l’autre parent ne respecte pas ces modalités, tant dans un contexte français qu’international.
Lors de votre séparation, le juge décide des modalités de la garde des enfants mineurs.
Si vous vous êtes mis d’accord avec l’autre parent, vous saisirez ensemble par une requête conjointe le juge aux affaires familiales pour qu’il homologue la convention relative à la garde de vos enfants (jugement d’homologation).
Si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent, vous saisirez par une requête le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale (jugement sur l’autorité parentale).
En pratique, la garde de l’enfant sera organisée par un calendrier qui fixe :
Il convient de distinguer ces deux périodes. Par exemple, si vous avez la garde votre enfant la dernière semaine de la période scolaire, puis durant les deux premières semaines de la période estivale, l’autre parent ne pourra exiger d’avoir la garde de l’enfant les trois semaines suivantes.
Le parent qui ne respecte pas les modalités de la garde commet :
Il encourt le risque que le juge décide :
Tout d’abord, si l’enfant n’a pas été remis au bout de 5 jours, vous pouvez déposer plainte pour non-représentation d’enfant, soit en vous présentant dans le commissariat le plus proche, soit en adressant directement la plainte au Procureur de la République.
Ensuite, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de votre résidence (article 1070 Code de procédure civile) d’une demande de statuer sur l’autorité parentale (Cerfa n° 11530*11).
Si vous craignez que l’autre parent soit sur le point de commettre un enlèvement international d’enfant, vous pouvez demander au juge de décider que toute autorisation de sortie du territoire doit être autorisée par les deux parents et qu’il demande au Procureur de la République d’inscrire l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées.
Les textes internationaux n’ont pas prévu de textes propres à la résidence alternée. En présence de parents binationaux, il se peut que chaque parent ait sa résidence dans un État différent (ex : parents franco-belges résidant dans des villes frontalières). Dans un tel contexte international, on considère que l’enfant à sa résidence habituelle :
Dans un contexte international, deux textes différents s’appliquent selon les cas.
Si les deux parents résident dans les États membres de l’Union européenne, on applique le Règlement n°2201 /2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relative à compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis).
Si l’un des parents réside dans un État ayant adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, on applique cette convention.
En cas de non-retour de l’enfant, vous devez saisir le Bureau de l’Union, du droit international privé et de l’entraide civile de la Direction des Affaires civiles et du Sceau du Ministère e la Justice. Cette autorité va saisir l’autorité centrale du pays dans lequel se trouve l’enfant pour qu’elle prenne toutes les mesures pour assurer le retour de l’enfant.
Dans ce cas, vous devez saisir de toute urgence le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre ville afin qu’il ordonne le retour de l’enfant. Le juge a six semaines pour rendre sa décision. Dès qu’il a rendu son jugement, il faudra saisir le juge compétent dans l’État dans lequel se trouve l’enfant pour qu’il reconnaisse le jugement. Ce tribunal exigera l’exécution du jugement français ordonnant le retour de l’enfant.
Vous pouvez aussi porter plainte pour défaut de représentation d’enfant ou soustraction de mineur par ascendant. Dans l’affaire Mia, le Procureur de la République avait décerné un mandat d’arrêt international à l’encontre de sa mère, ce qui avait permis le retour de Mia en France.
Solucia SPJ
