Il peut arriver que vous tombiez nez-à-nez avec un véhicule qui vous semble abandonné, que ce soit sur votre propriété, devant chez vous ou dans un espace public. Que faire ? Avez-vous le droit de le récupérer ?
Que faire en cas de stationnement d’un véhicule semblant en état de marche ?
Le véhicule est situé sur la voie publique
A savoir, le code de la route prévoit qu’est abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure fixée par arrêté.
Dans la majorité des cas, vous ne connaissez pas l’identité du propriétaire du véhicule. Il n’est pas utile de la chercher au moyen de la plaque d’immatriculation. En effet, les noms des propriétaires de véhicules sont consignés dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Les particuliers n’ont pas accès à ces données, même sur demande. Ce fichier n’est accessible que par certaines personnes dont la gendarmerie, la police, les préfectures et les huissiers de justice. Vous pouvez appeler la police municipale. Elle aura accès au SIV afin de contacter le propriétaire. L’autorité se chargera de dresser un constat voire d’appeler la fourrière. Vous avez également la possibilité de contacter le maire qui agira auprès de la police nationale et/ou de la fourrière.
Le véhicule est situé sur votre propriété
Si le véhicule est stationné sur votre propriété, l’article L.325-12 du code de la route prévoit qu’à votre demande et sous votre responsabilité, le véhicule pourra être mis en fourrière, aliéné ou livré à la destruction. Dans l’hypothèse où vous connaissez le propriétaire du véhicule, vous devez d’abord le mettre en demeure de retirer son bien de votre domaine privé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre recommandée. S’il ne répond pas et/ou n’obtempère pas, vous pourrez alors contacter la police pour qu’elle procède à la mise en fourrière. Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, vous pouvez directement contacter la police.
Si le véhicule est une épave stockée sur le domaine public
Le code de l’environnement prévoit en son article L.541-21-3 une procédure lorsqu’un véhicule est stocké sur la voie publique ou sur le domaine public et qu’il semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Cela vise le cas des véhicules dégradés ou des épaves.
Dans un tel cas, vous pouvez contacter le maire. ll va mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à une casse agréée, dans un délai d’au moins dix jours, sauf en cas d’urgence. Cette mise en demeure peut prévoir une astreinte, d’un montant maximal de 50 € par jour de retard, en cas de non-exécution.
Si la personne n’obtempère pas, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, si le véhicule est techniquement réparable ou non.
- Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, toujours aux frais du titulaire.
- Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule.
Si le véhicule est une épave stockée sur votre propriété privée
Le code de l’environnement prévoit en son article L.541-21-4 une procédure légèrement différente lorsque ce même type de véhicule est stocké sur une propriété privée. Pour que celle-ci soit mise en œuvre, il faut cependant que le véhicule puisse constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, ou contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave ou constituer une atteinte grave à l’environnement.
Le maire va pouvoir vous mettre en demeure, en tant que maître des lieux, de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à la casse, dans un délai d’au moins dix jours. Une astreinte par jour de retard aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est possible en cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti.
Si vous n’avez pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire va pouvoir avoir recours à la même procédure que celle pour les épaves stockées sur le domaine public afin de faire enlever et traiter ledit véhicule à vos frais.
Si vous souhaitez devenir propriétaire du véhicule
L’article 2276 du code civil prévoit que “en fait de meubles, possession vaut titre”. Cela concerne les biens pouvant être déplacés, comme une voiture, dont vous n’êtes pas le propriétaire original mais dont vous jouissez de manière paisible, publique et non équivoque c’est-à-dire sans ambiguïté.
En d’autres termes, passé un certain délai, vous pouvez devenir propriétaire d’une voiture par cette jouissance qui suppose donc que le propriétaire original ne revendique pas son titre. Il s’agit le plus souvent des cas de voitures achetées par des concubins dont l’un deux uniquement utilise le véhicule après la séparation. La personne qui utilise le bien de manière paisible, publique et non équivoque, sera présumée propriétaire mais l’autre concubin pourra agir pour revendiquer son titre de propriété. Pour se faire il devra le démontrer sans se contenter d’avancer qu’il est titulaire du certificat d’immatriculation ou qu’il a payé la voiture.
Dans le cas où vous trouvez la voiture, il pourra être considéré que le propriétaire a perdu sa voiture ou qu’elle lui a été volée et il pourra pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, agir contre vous.
Rédaction : J. COTTIN
