Qu’est-ce qu’une fraude à la carte bancaire ?
Vous avez subi une fraude à la carte bancaire lorsque les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne dont vous n’êtes pas l’auteur.
Afin d’éviter ce type de fraude, ne répondez jamais à un mail vous demandant la communication de vos coordonnées bancaires, même s’il semble provenir d’une administration ou d’une banque.
Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?
La première étape est de faire immédiatement opposition à votre carte bancaire. Votre interlocuteur privilégié doit être votre banque mais vous pouvez également contacter le Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire au 0 892 705 705.
Il est préférable de confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire auprès de son agence bancaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place.
Le cas particulier de la fraude au sans contact
Si vous constatez plusieurs paiements de faible montant réalisés avec votre carte bancaire, vous devez demander à votre banque qu’elle vous précise qu’il s’agit de paiements effectués avec la fonction « sans contact » de votre carte. Vous pourrez ensuite contestez ces opérations.
La réglementation impose à votre banque de vous rembourser immédiatement tous les paiements contestés.
Comment vous faire rembourser le montant de l’achat frauduleux par votre banque ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit à une assurance spécifique pour se faire rembourser de la somme frauduleuse.
Vous avez 13 mois maximum à compter de la date de débit pour prévenir votre banque d’une fraude à la carte bancaire (article L.133-24 du Code monétaire et financier).
Enfin, en cas de litige sur le remboursement, vous devez tenter de le résoudre avec votre conseiller bancaire habituel.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le médiateur bancaire puis, si le litige n’est pas réglé, saisir le tribunal judiciaire.
Comment saisir le médiateur bancaire en cas de litige avec votre banque ?
Pour trouver votre médiateur bancaire, rendez-vous sur ce site :
Le médiateur est tenu de vous répondre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine. La saisie du médiateur suspend le délai de prescription de deux ans jusqu’à ce qu’il rende son avis.
Comment signaler cette fraude ?
En parallèle des démarches auprès de votre banque, vous pouvez également déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie. Il est possible de remplir une pré-plainte en ligne avant de finaliser votre plainte sur place.
En revanche, votre banque ne peut pas conditionner l’opposition de votre carte à ce dépôt de plainte qui est facultatif.
Rédaction : B. LEMERCIER
