Flash Info du 08/09/2020

8 septembre 2020

Retrouvez les dernières actualités juridiques : Droit social, administratif, droit des contrats, travail, environnemental pénal, fiscal etc.

Droit de la famille

Des nouveautés pour la PMA

Après le renvoi de l’étude du projet de loi bioéthique par le Sénat, l’Assemblée Nationale a rétabli, le 3 aout, certaines mesures modifiées par le Sénat. Tout d’abord, l’Assemblée Nationale a réinstauré la prise en charge par la Sécurité sociale des PMA effectuées par un couple de femme. De même, la filiation de la femme qui n’a pas accouché se fera non plus par l’adoption, comme le préconisait le Sénat, mais par la reconnaissance conjointe établie devant le notaire. 

Précision sur l’entrée en vigueur de la réforme du divorce

La loi du 23 mars 2019 modifiant la procédure du divorce entrera en vigueur non pas à compter du 1er septembre comme prévu initialement mais à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme prévoit de supprimer la procédure de conciliation obligatoire dans les divorces contentieux. Le divorce sera ainsi directement initié par un acte introductif d’instance.

Responsabilité

Réforme de la responsabilité civile

Le Sénat a accepté d’étudier le projet de réforme de la responsabilité civile afin que celui-ci aboutisse à une proposition de loi. Ce projet prévoit notamment d’assurer au maximum la protection des dommages corporels en interdisant toute clause restreignant la responsabilité de l’auteur sauf en cas de faute lourde de la part de la victime. Le gouvernement souhaite également mettre en place une plateforme de données pour faciliter la barémisation des dommages par les juges.

Audiovisuel

L’assouplissement des règles de diffusion sur les chaines publiques

Jusqu’à présent un décret interdisait la diffusion de films le mercredi, le vendredi et le samedi soir sur les chaines publiques. Cependant, deux décrets n° 2020-984 du 5 août 2020 viennent abroger cette interdiction et assouplir les conditions de publicité à la télévision. Il sera dorénavant possible de voir en clair des films aux jours prudemment évoqués et la publicité « segmentée », c’est-à-dire spécifique à certaines zones géographiques, est autorisée.

Données personnelles

Sanction du site SPARTOO pour manquement au RGPD

La CNIL a sanctionné le site de vente en ligne SPARTOO ce 28 juillet pour manquement au principe de minimisation des données prévu par l’article 5-1 du RGPD. L’origine de la sanction provient de l’enregistrement et la conservation des données bancaires des clients injustifiée ainsi que l’enregistrement permanent des appels téléphoniques. De même, aucune durée de conservation n’était prévue et la sécurité des données n’était pas assurée car le mot de passe sollicité n’était pas assez performant. C’est pourquoi la CNIL a décidé de prononcer une amende de 250 000 et l’obligation de se conformer au RGPD sous astreinte.

Consommation

Nouvelle limite à l’importation de tabac

La loi de finance rectificative du 30 juillet est venue limiter la quantité de tabac autorisée à l’importation par un particulier depuis l’étranger. Ainsi, si vous passez les frontières étrangères une seule cartouche de cigarette, 100 cigarillos, 50 cigares ou encore 250 grammes de tabac à fumer seront dorénavant admis.

Nouvelle prime à la reconversion à compter du 3 août

A partir du 3 août la prime exceptionnelle à la reconversion répond à des conditions moins favorables. Depuis juin il était possible d’obtenir une prime de 3000 à 5000€ pour l’achat d’un véhicule thermique, électrique ou hybride. Or, aujourd’hui la prime sera moins élevée et dépendra du revenu fiscal de référence. Par exemple, elle sera de 1.500€ pour un revenu inférieur à 13.489€ à 3.000€ pour un RFF de moins de 6.300€.

Hausses des tarifs à compter du 1er septembre

A partir du 1er septembre un certain nombre de prestation ont vu leur prix augmenté. C’est notamment le cas du tabac ou des cigarettes dont le prix d’augmentation varie entre 0,10 centime et 1 euros. Le gaz va également subir une hausse de 0,6%.

Droit social

Une aide de 1500 euros accordée aux marchands de journaux indépendants

Le décret n° 2020-1056 du 14 aout 2020 accorde aux marchands de journaux indépendants une aide pouvant atteindre 1500 à 3000 euros en fonction des villes. La condition d’octroi de cette aide est, selon le décret, que « le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales. »

Une prime de 1000 euros accordée aux aides à domicile

Le 4 août, le Président de La République a annoncé le versement d’une prime COVID de 1000 euros versée aux auxiliaires de vie à domicile. Cette prime sera versée entre septembre et décembre 2020 après étude des dossiers.

La réduction des personnes éligibles au chômage partiel

Depuis le 31 août une partie des personnes concernées par le chômage partiel a été exclue de ce dispositif. Tout d’abord, les personnes vivant avec des personnes vulnérables ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle. De même, les personnes âgées de plus de 65 ans, sans problème de santé, les diabétiques, obèses ou encore les personnes possédant des antécédents de maladie cardiovasculaire ne sont plus considérées comme des personnes vulnérables.

Élargissement de l’aide à l’embauche pour les jeunes

L’aide à l’embauche initialement prévue pour les moins de 25 ans concernera finalement également les jeunes de moins de 26 ans. Cette aide s’appliquera à tous les CDD ou CDI d’au moins 3 mois conclus entre le 1er août et le 31 janvier 2021 pour une rémunération ne devant pas excéder 2 SMICS.

Plan de relance

Le plan de relance annoncé depuis juillet a enfin été dévoilé ce jeudi 3 septembre. Le gouvernement planifie ainsi de débloquer un fonds de 30 milliards d’euros à la transition écologique. La prime à la rénovation thermique sera étendue et un soutien aux véhicules les moins polluants sera apporté. 35 milliards d’euros seront également consacrés aux entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Ainsi l’échéance des prêts sera allongée et des baisses d’impôts seront appliquées.

Droit Fiscal

Exonération de la taxe d’habitation reconduit pour 2020

Le gouvernement a annoncé par une loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, reconduire l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes de plus de 60 ans, veuves, handicapées, invalides, ou encore percevant un faible niveau de revenu pour l’année 2020.

Banque

Déchéance des droits sur les intérêts en cas d’erreur commise par la banque

Depuis la décision de la Cour de cassation n°18-24287 en date du 10 juin 2020, en cas d’erreur commise par votre banque sur le taux effectif global de votre contrat de prêt, le juge peut déchoir la banque de son droit aux intérêts. Auparavant, le juge procédait uniquement au remplacement du taux conventionnel par le taux légal qui pouvait être inférieur au taux prévu par le contrat.

Rédaction : Z. MERSOVSKI