Escroquerie en ligne : quelle est la responsabilité des banques ?

30 juin 2021

Avec la crise sanitaire, la fermeture des commerces et la hausse du télétravail, les achats en ligne n’ont cessé d’augmenter depuis 2020. Or, tous les sites de commerce en ligne ne sont pas fiables et grand nombre de consommateurs ont été victimes d’escroquerie en ligne. En effet, une arnaque sur deux survient sur Internet. Aussi quelles sont les actions que vous pouvez intenter ? 

Quelle(s) précaution(s) en cas de doute sur la fiabilité d’un site ? 

Afin d’éviter de subir une escroquerie, il convient de relever plusieurs indicateurs :

  • Un logo ou des données obsolètes 
  • Des liens qui ne fonctionnent pas 
  • L’absence de conditions générales de vente et/ou de mentions légales 
  • Des offres parfois trop intéressantes 
  • Des prix beaucoup plus bas que ceux de la concurrence 
  • Un site au formulaire de contact et / ou avec une page de paiement non sécurisée avec un certificat SSL (mention “https” ou un cadenas dans la barre de recherche). 
  • Un certain nombre de fautes d’orthographes 

Si vous relevez certains de ces éléments, il est préférable de vérifier si le numéro Siren indiqué dans les mentions légales correspond bien à ladite société en consultant le site Societe.com. 

Attention : il ne faut pas se fier aux avis positifs des consommateurs. 

Vous pouvez également indiquer sur un moteur de recherche le nom du site assorti de la mention “arnaque”. 

Quelles étapes avant d’engager la responsabilité des banquiers ? 

Etape 1 : Le dépôt de plainte  

Il s’agit de la première étape juridique importante. L’article 313-1 du Code pénal définit et sanctionne l’escroquerie.  

Néanmoins, cette démarche est souvent insuffisante pour espérer obtenir un début de remboursement de la somme perdue. Le taux de poursuites pénales données aux plaintes visant des cas d’escroquerie est très faible. En 2017, plus de 70% des plaintes ont été classées sans suite faute d’avoir pu identifier/poursuivre l’auteur. Ce taux si élevé est lié au fait que la plupart des auteurs sont étrangers et basés hors de France.  

Etape 2 : Le signalement  

Il est vivement recommandé de signaler le site frauduleux.

Etape 3 : Le recall du virement 

Vous pouvez demander à votre banque l’annulation du virement afin d’obtenir la restitution des sommes versées. Il fonctionne principalement pour les virements SEPA émis en euro en cas d’erreur technique, de doublon ou de fraude. La banque demande alors à celle du bénéficiaire le retour automatique des fonds.  

Si l’ordre de virement n’a pas encore été exécuté par votre établissement bancaire, il faut contacter le plus rapidement possible celui-ci pour l’annuler plus aisément. En effet, certaines banques acceptent d’annuler un virement avant l’exécution de l’ordre.  

Si l’ordre a déjà été exécuté, l’opération sera plus délicate. Vous pouvez faire face à plusieurs obstacles. La législation nationale du pays de la banque de l’escroc peut demander à ce que l’accord du bénéficiaire soit donné. De même, si le bénéficiaire n’a pas les fonds nécessaires pour procéder au recall, cette procédure sera impossible. Si l’ordre de virement a transité par le réseau SWIFT, un recall sera également impossible.  

Sur quel fondement engager la responsabilité professionnelle de votre banquier ? 

Votre établissement bancaire a un devoir de vigilance. Ce devoir a été reconnu par la loi et la jurisprudence. Les banques sont soumises à une obligation de contrôle interne (Art. L.561-32 et suivants du Code monétaire et financier). De même, ils se doivent d’être constamment vigilants dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Art. L.561-6 Code monétaire et financier).  

Les juges ont confirmé qu’une obligation de vigilance et de surveillance des fonctionnements des comptes incombe aux établissements bancaires. Ainsi, la Cour d’appel d’Agen a eu l’occasion de déclarer que d’importants changements dans le fonctionnement habituel des comptes d’un client sont constitutifs d’anomalies qu’auraient dû souligner la banque (CA Agen, 6 janv. 2016, n°14/00480). La Cour d’appel de Rennes a complété en disant que la banque se devait d’interroger son client sur des mouvements anormaux (CA Rennes, 10 févr. 2016, n°14/00931).  

Sur quel fondement engager la responsabilité du banquier de l’auteur de l’infraction ? 

Si la banque de l’escroc est domiciliée en France, vous pouvez essayer d’engager sa responsabilité civile délictuelle. Dans la plupart du temps, l’escroc aura usurpé l’identité d’une autre personne pour ouvrir son compte bancaire.  

L’article R.312-2 du Code monétaire et financier dispose que l’établissement bancaire doit, avant toute ouverture de compte, vérifier l’adresse et l’identité de son futur client.  

Si la banque n’arrive pas à démontrer qu’elle avait procédé aux vérifications nécessaires, vous pourrez engager sa responsabilité civile.  

Quelles conséquences à l’engagement des responsabilités ? 

Si le juge retient que la ou les banques n’ont pas satisfait à leurs obligations personnelles, leur responsabilité sera engagée et vous pourrez obtenir le versement de dommages et intérêts.  

Rédaction : P. BRANDY