Employer une personne en situation irrégulière : quelles conditions ?

24 novembre 2021

Le 21 juillet 2021, un patron de boulangerie a interpellé les élus de Lavelanet (Ariège) pour garder son apprenti boulanger, de nationalité guinéenne, sous le coup d’un ordre de quitter le territoire français.

En 2020, l’Etat français a accepté de régulariser 26 950 personnes en leur accordant la carte de séjour « Motif professionnel ».

Cependant, de nombreuses personnes travaillent en France sans titre de séjour : femmes de ménages, baby-sitters, ouvriers sur les chantiers, cuisiniers, etc.

Le caractère irrégulier de leur séjour ne procède pas nécessairement de leur mauvaise foi. Ils ou elles ont déposé des demandes de titre de séjour qui leur ont été refusés ou leur titre de séjour n’a pas été renouvelé.

Depuis 2008, un étranger en situation irrégulière peut se voir accorder un titre de séjour « Salarié » ou « Travailleur saisonnier » dans le cadre de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour. En 2019, 6887 étrangers ont ainsi obtenu un titre de séjour.

Dans quels cas votre employé est autorisé à travailler ?

En principe, un travailleur étranger doit obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail (Article R. 5221-1 du Code du travail).

Certains titres de séjours vous dispensent de demander une autorisation de travail (Carte de résident, carte de séjour pluriannuelle, carte de séjour « Vie privée et familiale » etc.- Article R. 5221-1 du Code du travail).

Si votre employé ne dispose pas d’un titre de séjour l’autorisant à séjourner régulièrement en France, Il ne pourra pas travailler s’il n’obtient pas un titre de séjour et vous, une autorisation de travail.

Vous devrez déposer une demande d’autorisation de travail en fournissant les pièces suivantes (Article 1 et 2 de l’arrêté du   1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail) :

  • Une copie des pages d’état civil du passeport de votre futur salarié
  • La preuve du dépôt d’une offre d’emploi et le nombre de candidatures reçues (emploi en tension)
  • La preuve que les conditions d’accès à l’emploi sont remplies (professions réglementées)

Quelles démarches doit effectuer votre employé ?

Votre employé doit déposer personnellement une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour un motif professionnel (Vie salariée ou travail saisonnier).

A cette demande, il devra joindre les pièces suivantes :

  • Un justificatif de nationalité (passeport ou attestation consulaire).
  • Un justificatif de leur résidence habituelle depuis leur arrivée en France (avis d’imposition, attestation Aide Médicale d’Etat, etc).
  • Des preuves d’emplois antérieurs (bulletins de salaire, ou à défaut, des preuves des virements ou paiements par chèque sur leur compte).
  • Une promesse d’embauche.
  • Des justificatifs de leur insertion dans la société française.

Votre employé doit joindre à sa demande votre dossier de demande d’autorisation de séjour remplie et signée par vos soins.   

Quelles pièces devez-vous fournir pour la demande d’autorisation de travail ?

Vous devez fournir :

  • Vos coordonnées complètes d’employeur (SIRET : Dénomination : Activité (NAF) : Convention collective applicable ou si vous êtes un particulier le n° URSSAF, MSA ou CESU).
  • L’identité de votre futur salarié.
  • Les modalités du travail proposé (Classification de l’emploi : le niveau et le coefficient du poste, la convention collective applicable, le type de contrat (CDI ou CDD) et le montant de la rémunération).

Votre demande est adressée au préfet du lieu de résidence de votre employé.  Elle peut être effectuée directement en ligne.

Le préfet l’examinera en prenant en compte notamment :

  • La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée.
  • Les spécificités requises pour le poste de travail projeté.
  • L’adéquation entre le poste proposé et les diplômes, qualifications et expériences de votre futur employé
  • Vos recherches déjà accomplies auprès du Pôle emploi pour recruter un candidat.

Quels sont vos recours en cas de refus de votre demande d’autorisation de travail ?

En cas de refus, vous pouvez former :

  • Un recours hiérarchique devant du ministre chargé de l’immigration (Article R. 5221-19 du Code du travail).
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Quelles sanctions encourrez-vous si vous faîtes travailler votre employé avant l’obtention de l’autorisation de travail et du titre de séjour ?

Vous risquez d’être poursuivi pour le délit d’emploi d’un étranger en situation irrégulière (Article L. 8251-1 du Code du travail) qui vous expose à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende (Article L. 8256-2 du Code du travail).

En outre, vous pouvez être tenu au paiement :

  • D’une contribution spéciale pouvant aller jusqu’à 18 250 euros (Article L. 8253-1 du Code du travail). 
  • Des salaires, rémunération conformément aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires applicables à l’activité de votre employé (Article L. 8252-2 du Code du travail).
  • D’une indemnité de fin de contrat égale à 3 mois de salaires (Article L. 8252-2,2° du Code du travail).

Rédaction : F. HAMIDI