En 2019, les services de police et de gendarmerie ont constaté 187 343 délits de fuite. Dans 4% des cas, le délit de fuite a mené à la mort du conducteur ou d’un passant.
Vous venez d’avoir un accident de la circulation ? Vous rentrez tard d’une soirée bien arrosée ? Vous roulez sans permis ? Vous voulez éviter un contrôle routier ? Vous craignez de vous faire arrêter ? Pris de panique, vous prenez la fuite ! Quelles sont les conséquences ? En cas de délit de fuite, vous vous exposez à des sanctions pénales, administratives et civiles.
Le volet pénal
En cas d’accident, si vous fuyez pour éviter que votre responsabilité pénale ou civile soit engagée, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d’amende (Article 434-10 du Code pénal).
Le juge pénal pourra prononcer, à titre complémentaire, la suspension du permis pour une durée maximale de 5 années sans qu’il soit possible d’éviter que ce retrait ne s’applique à l’exercice de votre activité professionnelle. Vous pourriez ainsi perdre votre emploi ou votre entreprise si l’utilisation du permis est indispensable.
Vous pourrez également poursuivi pour homicide involontaire au cas où vous tuez quelqu’un au cours de votre délit de fuite (Article 221-6 du Code pénal).
Les peines encourues sont :
- 5ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
- 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende (en cas de conduite en état d’ivresse).
- L’annulation du permis de conduire et l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une période maximale de 5 ans
Le juge pourra dans tous les cas ordonner à titre de peine complémentaire :
- Un travail d’intérêt général
- L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- La confiscation du véhicule
Le volet administratif
Dès votre interception, les services de police et de gendarmerie peuvent vous retirer le permis en cas de :
- Homicide involontaire
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite après usage de stupéfiants
Dans un délai de 72h, le préfet pourra ordonner une suspension du permis pour une durée maximale de 6 mois (Article L. 224-2 du Code de la route).
En outre, vous vous verrez retirer 6 points au permis de conduire (Article L 231-3 du Code de la route).
Le volet civil
Tout d’abord, vous engagez votre responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil). Vous devrez donc indemniser les victimes pour tous les dommages matériels et corporels occasionnés lors de votre délit de fuite.
Ensuite, votre assurance pourra :
- Appliquer une majoration de 100% au montant de votre prime d’assurance (article A 121-1-2 du Code des assurances).
- Résilier votre contrat d’assurance si votre permis est suspendu ou annulé
Rédaction : F. HAMIDI
