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Compagnie Aérienne : Indemnisation retard de vol

Ce modèle constitue une aide à la rédaction de votre courrier qu’il conviendra d’adapter aux particularités de votre situation. Vous trouverez entre crochets les renseignements à fournir ou les précisions qu’il sera utile d’apporter.


[Votre Prénom et votre NOM]
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[Nom et Adresse de l’Organisme Concerné]

A [ville], le [date]

Lettre Recommandée avec Accusé Réception

Objet : Demande d’Indemnisation

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai voyagé sur le vol n° [numéro] de la compagnie [nom] qui devait me conduire de [ville de départ] à [ville d’arrivée]. L’arrivée était prévue à [heure], mais elle n’a eu lieu qu’à [heure], soit plus de [nombre] d’heures de retard.

Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement, soit :

  • 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins
  • 400 € pour ceux compris entre 1500 et 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres
  • 600 € au-delà de 3500 kilomètres pour les destinations extra-communautaires

Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).

[Le cas échéant : J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJUE du 19 novembre 2009)].

A défaut de réponse, je me réserverais le droit de saisir la Direction Générale de l’Aviation Civile pour statuer sur ce litige.

Comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre Signature]