Arrêt de travail pour garder vos enfants : quels sont vos droits ?

30 septembre 2021

Le 22 août 2021, le Ministère de l’Education Nationale a annoncé que le niveau 2 du protocole sanitaire publiée en juillet est applicable dans tous les établissements scolaires depuis le 2 septembre.  

Dans les écoles élémentaires, votre enfant pourra être tenu de suivre des cours à distance dès l’apparition d’un premier cas de contamination au sein de son école. S’il est au collège ou au lycée, il pourra également être astreint à suivre un enseignement à distance s’il est entré en contact avec un cas confirmé.  

Dans ces cas, vous pouvez être contraint d’arrêter le travail pour garder votre enfant.  

Pouvez-vous déclarer un arrêt de travail ? Quelles sont les conséquences sur votre emploi et votre rémunération ?   

Dans quelles situations pouvez-vous rester à la maison pour garder votre enfant ?  

Vous pouvez rester à la maison pour garder votre enfant :  

  • Soit parce que vous êtes considéré comme cas contact (arrêt maladie).  
  • Soit parce que vous êtes placé en activité partielle. 
  • Soit parce que vous bénéficiez d’un arrêt de travail dérogatoire (arrêt pour garde d’enfant).  

Si vous êtes considéré comme un cas contact parce que votre enfant a été contaminé par le COVID-19 ou qu’il est considéré comme cas contact, vous pourrez bénéficier d’un arrêt maladie. Après avoir reçu un courriel de l’Assurance Maladie vous désignant comme cas contact, vous pourrez procéder à votre déclaration de mise à l’isolement directement en ligne sur le site de l’Assurance-Maladie.  

Si vous n’êtes pas « cas contact », deux dispositifs vous permettent de conserver une partie de vos revenus et rester à la maison pour garder vos enfants.  

Tout d’abord, l’article 1er du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 prévoit que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières de l’assurance-maladie pour garder votre enfant de moins de 16 ans ou qui est en situation de handicap. 

Cette possibilité n’est ouverte que si vous ne pouvez bénéficier du dispositif de chômage partiel.  

Ensuite, l’article 20, I, alinéa 2 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit que vous pouvez bénéficiez du dispositif d’activité partielle si votre enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’un de ces dispositifs ?  

Pour la perception d’indemnités journalières de l’assurance-maladie, vous devez faire une déclaration en ligne sur le site Ameli.fr.  

Si vous pouvez bénéficier de l’activité partielle, vous devez faire votre déclaration auprès de votre employeur. Ce dernier, après avis du Conseil Social d’Entreprise (CSE), doit formuler une demande d’autorisation d’activité partielle auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.  

Quels documents devez-vous joindre à votre déclaration ?  

Vous devez rapporter la preuve que :  

  • Vous n’avez pas le choix de garder votre enfant (Exemple : l’autre parent travaille ; famille monoparentale).  
  • La section, la classe ou l’établissement scolaire de votre enfant est fermé  
  • Votre enfant n’est pas autorisé à aller à l’école parce qu’il est contaminé ou est un cas contact.  

A quelles indemnités pouvez-vous prétendre ?  

En cas d’arrêt de travail dans le cadre de l’Assurance maladie, vous pouvez prétendre à :

  • L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 du Code de la Sécurité sociale.  
  • L’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du Code de la Sécurité sociale.  

Pour faciliter votre indemnisation, le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 allège les conditions d’ouverture de ces indemnités.  

Pour ouvrir les droits aux indemnités journalières, vous n’avez plus besoin de justifier d’avoir versé un montant minimal de cotisations ou effectué 150H de travail dans les 3 mois qui précèdent votre arrêt de travail. Le délai de carence n’est pas applicable ; vous percevez les indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail (Article 1, II, du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021).  

En outre, si votre ancienneté vous a ouvert le droit au complément de salaire, l’employeur devra vous le verser.

En cas d’activité partielle, vous avez le droit de percevoir 60 % de votre salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Le montant ne peut être inférieur à 8,11 € net, ni être supérieure à 27,68 € par heure chômée. 

Le versement de cette indemnité a lieu à la date prévue pour le paiement du salaire.  

Lectures conseillées :

• Rémunération d’un salarié en chômage partiel (activité partielle)

Rédaction : F. HAMIDI