Ai-je le droit au chômage si je refuse un CDI après un CDD ?

22 novembre 2021

En moyenne, pour le troisième trimestre 2021, le nombre d’inscrit à Pôle emploi, pour la France métropolitaine était de 5 577 800 demandeurs d’emploi. Lors de son allocution du mardi 9 novembre 2021 le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé vouloir renforcer le contrôle autour des allocations chômages. Annonçant plus de “centaines d’offres d’emploi non pourvues” il prévoit un durcissement de la condition de recherche active d’emploi et le passage en revue des offres disponibles. Les premiers efforts de ce contrôle renforcé sont visibles dans la réforme du chômage entrée en vigueur en octobre 2021.

Quelles sont les conditions pour percevoir le chômage ?

Pour pouvoir prétendre aux allocations chômage vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être privé involontairement d’emploi,
  • Être apte physiquement à travailler,
  • Résider en France,
  • Avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat.

Qu’est-ce qu’une privation involontaire d’emploi ?

Les privations involontaires d’emploi concernent traditionnellement le licenciement, qu’il soit pour motif personnel ou pour motif économique.

Bon à savoir : Le licenciement, même pour faute grave ou lourde, ouvre droit aux allocations chômages !

Le non-renouvellement du CDD est également une privation involontaire d’emploi. Concernant la démission, elle n’ouvre en principe pas droit au chômage, sauf lorsqu’elle est faite pour un motif légitime, c’est-à-dire par exemple pour un déménagement, une formation, un harcèlement, la reprise d’une entreprise, une reconversion professionnelle, etc.

Quelles sont les démissions dites « légitimes » qui ouvrent droit au chômage ?

  • En cas de déménagement :

Si vous déménagez pour suivre votre concubin, partenaire de pacs ou époux(se) votre démission est considérée comme légitime. Le déménagement est également un motif de démission légitime lorsque vous êtes victime de violences conjugales, lorsque votre enfant handicapé est placé dans une structure d’accueil éloignée. Si vous êtes mineur vous pouvez également déménagez pour suivre vos parents ou vos tuteurs légaux.

  • Pour une formation :

Lorsque la formation fait à la suite d’une démission d’un contrat aidé ou d’un CDDI elle est légitime. Il est cependant nécessaire de justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage et également d’avoir suivi le dispositif d’accompagnement du CEP (conseil en évolution professionnelle).

  • Si vous êtes victime de harcèlement au travail :

Si vous justifiez d’une plainte pour violence physique ou harcèlement au travail votre démission peut être considérée comme légitime.

  • Si vous créez ou reprenez une entreprise :

Vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage pour reprise ou création d’entreprise après avoir demandé un conseil en évolution professionnelle et une attestation de projet réel et sérieux auprès de la CPIR.

  • Si vous souhaitez vous reconvertir professionnellement :

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage pour projet de reconversion professionnelle vous devez :

  • Avoir démissionner d’un CDI après le 31 octobre 2019,
  • Avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans chez un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois précédant,
  • Poursuivre un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle,
  • La demande de reconversion au CEP (conseil en évolution professionnelle) doit être effectuée avant la démission.

Attention ! Les fonctionnaires titulaires et contractuels de la fonction publiques ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CEP.

Attention ! Les fonctionnaires titulaires et contractuels de la fonction publiques ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CEP.

  • Si vous partez en service civique ou en volontariat :

La démission pour départ en service civique ou pour un volontariat de solidarité international ou associatif d’une durée minimale d’un an.

  • Si vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’ARE :

Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits au chômage lors d’une précédente inscription vous pouvez bénéficier d’un reliquat de droit. Vous devez pour cela avoir travaillé moins de 65 jours/455 heures ou si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours ou de 17 heures par semaine.

Bon à savoir : En cas de refus de Pôle emploi de considérer votre démission comme légitime sachez qu’il est possible de demander le réexamen de votre dossier pour l’obtention de l’allocation chômage après 121 jours de chômage (environ 4 mois). Pôle emploi se charge alors de vérifier que vous remplissez bien les conditions d’attribution et que vous êtes en recherche active d’emploi.

Qu’arrive-t-il si je refuse un CDI après un CDD ?

La fin du CDD ouvre normalement droit à l’assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d’un CDD ne constitue pas une privation involontaire d’emploi, puisque le refus émane du demandeur d’emploi. Le caractère involontaire n’étant pas respecté l’accès aux allocations chômages vous sera refusé.

Comment percevoir l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi) ?

Pour percevoir les allocations il est nécessaire d’être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Rédaction : E. CREPLET