Ce modèle constitue une aide à la rédaction de votre courrier qu’il conviendra d’adapter aux particularités de votre situation. Vous trouverez entre crochets les renseignements qu’il conviendra de fournir ou les précisions qu’il sera utile d’apporter.
[Votre Prénom et votre NOM]
[Votre adresse]
Tél. :
Mail :
Numéro de dossier :
Greffe du Juge de l’Exécution de [ville] [adresse]
A [ville], le [date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Recours contre la Décision prise par la Commission de Surendettement
Madame, Monsieur,
En application de l’article L.331-7 (ou L.331-7-1), la commission de surendettement a recommandé des mesures tendant à redresser ma situation financière. Cet avis m’a été notifié par lettre recommandée le [date] (copie des recommandations ci-joint).
Les mesures qui ont été proposées ne sont pas de nature à permettre de redresser durablement ma situation En effet [expliquez ce qui ne vous convient pas].
En application de l’article L.332-2 du code de la consommation, je conteste donc les mesures recommandées.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir réexaminer vos recommandations afin qu’une issue favorable puisse être trouvée.
Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utiles et me rendre le cas échéant disponible pour venir vous rencontrer.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Votre signature]
