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bonsoir a tous voila mon fils viens d acheter une voiture d occasion  entre particulier le mr qui a vendu le vehicule a fait un controle technique dessus  y a  2 erreurs moi quand j ai pris le vehicule sa me s emblais bizarre j ai refait un controle tecnique volontaire et la surprise la feuille du controle technique bien rempli cette meme personne a oublier de me donner le controle technique il me la envoyer par sms a se jour j ai demandé de me rétracter pour l achat de se véhicule  j ai envoyer une lettre avec accusé de réception  ai je le droit de me rétracter puis je demander le remboursement du vehicule merci a vous bonne soirée

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Bonjour,

Dans l’hypothèse d’une vente entre particulier, il n’y a pas de possibilité de faire jouer son droit de rétractation puisqu’aucun n’est prévu par la loi. Vous pouvez cependant discuter avec le vendeur pour voir s’il accepte de reprendre la voiture et de la rembourser, mais il n’en a pas l’obligation. Par contre, si la voiture présente un vice caché, vous pouvez faire jouer la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil, si et seulement si, le défaut n’est pas apparent, qu’il est suffisamment grave et qu’il existait à la date d’achat.

A savoir : Vous pouvez vous prévaloir de cette garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du vice et au maximum 5 ans après l’achat. 

En principe et en vertu de l’article 1644 du code civil vous avez le choix entre : 

  • L’action rédhibitoire : rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente 
  • L’action estimatoire : dans ce cas, vous gardez le produit et demandez une réduction du prix

Premièrement, si vous considérez avoir acheté un bien comportant un vice caché, vous devez prioritairement une action en garantie auprès du vendeur en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez accompagner ce courrier circonstancié de justificatifs. Si malgré votre demande par lettre recommandée, vous n’arrivez pas à vous entendre avec le vendeur, vous pouvez demander l’intervention d’un tiers. En effet, vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Enfin, si médiation ou conciliation n’ont pas abouti, vous pouvez saisir la justice. 

Cordialement,

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