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Bonjour,

J’ai une maison batie en 1968 qui est mise en location.

la CAF mandate un membre du CCAS de ma ville pour vérifier le logement.

suite à cette visite je dois mettre une ventilation dans la salle de bain qui possède déjà une grande fenêtre.

est ce obligatoire ?quelle sanction ?

est ce le rôle de la commune de surveiller les logements des bailleurs particuliers, et est ce ainsi dans toutes les communes ?

merci

 

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Bonjour, Si le centre est en lien avec les services d hygiène et salubrité de la commune, il a tout à fait le droit d’agir. Un décret datant du 22 octobre 1955 et un arrêté du 14 novembre 1958 ont introduit le principe d’aération des logements, soit par simple ouverture des fenêtres, soit par un système de ventilation mécanique contrôlée, la VMC. Un arrêté du 24 mars 1982 précise que la ventilation générale des logements neufs, par une VMC ou par tirage naturel est devenue une obligation légale, sachant que l’entrée d’air doit se faire par les pièces principales et l’évacuation de l’air vicié par les pièces humides : salle de bains, toilettes, cuisine. Le texte impose donc bien l’installation d’un système de ventilation. Cordialement.

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