Bonjour
Mon conjoint a acheter un vehicule sans carte grise original celui si a la photocopie et le document de cession mais cela fait 1 mois qu’il le fait tourner en rond en lui disant qu’il dois recuper l’original a 300 kilométre comment peut t il faire pour faire sa carte grise
Cordialement
Bonjour,
Il est possible d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en exigeant la remise des documents administratifs. En cas de défaut de livraison de la carte grise vous pourrez demander la résolution de la vente en vertu de l’article 1603 du code civil.
Bien cordialement,
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